CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE IV ; Habitations à loyer modéré
TITRE IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
CHAPITRE I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
Section I ; Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article L441-2-6
(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 56 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.