CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
CHAPITRE IV ; Conseil départemental de l'habitat
Article L364-1
(Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 art. 3 par. I 10° Journal Officiel du 3 juin 1983)
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 141 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
La composition, les modalités de fonctionnement et la nature des différentes fonctions du conseil départemental de l'habitat, substitué par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 à l'ensemble des commissions, comités et conseils départementaux existant en matière de logement et autres que la commission départementale des rapports locatifs créée par la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.