CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE VI ; Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
CHAPITRE III ; Dispositions communes
Article L363-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 141 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
La coordination des missions du conseil national de l'aide personnalisée au logement et du conseil national de l'accession à la propriété est précisée par décret. La fusion de ces conseils est réalisée dans un délai de quatre ans à compter du 4 janvier 1977.