CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
LIVRE III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
TITRE I ; Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
CHAPITRE II ; Garantie de l'Etat - Action des collectivités locales, des régions et des chambres de commerce et d'industrie
SECTION III ; Action des chambres de commerce et d'industrie
Article L312-6
(Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 art. 3 par. I 8°, 9° Journal Officiel du 3 juin 1983)
Les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location ou à l'accession à la propriété. Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898. L'article L. 312-3 est applicable aux chambres de commerce et d'industrie.