CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre III ; Endettement
Titre III ; Traitement des situations de surendettement
Chapitre III ; Dispositions communes
Article R333-2
Hormis le cas prévu à l'article L. 333-3-1, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.