CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier ; Information des consommateurs
Chapitre V ; Valorisation des produits et des services
Section 3 ; Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Article L115-26-3
(inséré par Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
Les dispositions de l'article L. 115-16 s'appliquent aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.