CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Livre Ier ; Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier ; Information des consommateurs
Chapitre V ; Valorisation des produits et des services
Section 3 ; Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Article L115-26-2
(Loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 art. 4 Journal Officiel du 4 janvier 1994)
(Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 4 VI Journal Officiel du 9 juillet 1998)
Les modalités de contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité sont définies à l'article L. 642-2 du code rural, ci-après reproduit : "Art. L. 642-2. - Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité. "Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local.".