CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Les institutions
Titre II ; Les organes de coordination administrative
Chapitre II ; Le groupe interministériel de la consommation
Article D522-3
Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.