CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre V ; Les institutions
Titre Ier ; Les organes de concertation
Chapitre Ier ; Le Conseil national de la consommation
Section 2 ; Composition et organisation
Article D511-5
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.