CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre III ; Endettement
Titre Ier ; Crédit
Chapitre Ier ; Crédit à la consommation
Section 1 ; Champ d'application
Article D311-1
Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 140 000 F.