CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 4 ; Personnel communal
TITRE 1 ; Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
CHAPITRE 4 ; Notation, avancement et discipline
SECTION 3 ; Discipline
SOUS-SECTION 4 ; Dispositions applicables aux personnels divers
Article R414-29
(Décret n° 81-546 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 16 mai 1981)
(inséré par Décret n° 81-546 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 16 mai 1981)
Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.