CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 3 ; Administration et services communaux
TITRE 7 ; Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
CHAPITRE 2 ; Assainissement et eaux usées
SECTION 2 ; Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement
Article R372-11
(Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 art. 13 Journal Officiel du 14 mars 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Abrogé par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 art. 4 1° c Journal Officiel du 9 avril 2000)
Lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut bénéficier d'un abattement sur le nombre de mètres cubes d'eau prélevés. A défaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle à exonérer, l'assiette de la redevance est fixée forfaitairement selon les barèmes établis par arrêté du préfet .