CODE DES COMMUNES. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE 3 ; Administration et services communaux
TITRE 1 ; Administration de la commune
CHAPITRE 5 ; Travaux communaux
SECTION 2 ; Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural
Article R315-5
(Abrogé par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 art. 4 1° c Journal Officiel du 9 avril 2000)
Le dossier de l'enquête comprend : 1° Une notice explicative indiquant notamment l'objet des travaux ; 2° Le plan de situation ; 3° L'indication du périmètre intéressé par les travaux ; 4° Le plan général des travaux ; 5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 6° L'appréciation sommaire des dépenses ; 7° Un mémoire définissant les modalités prévues pour l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ; 8° Un projet d'arrêté.