CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE IX ; Dispositions relatives à l'outre-mer
TITRE II ; Dispositions applicables à Mayotte
Article L920-2
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° « Tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ; 2° « Tribunal de commerce » ou « justice consulaire » par « tribunal de première instance statuant en matière commerciale » ; 3° « Conseil des prud'hommes » par « tribunal du travail » ; 4° « Département » ou « arrondissement » par « collectivité territoriale » ; 5° « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale ».