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CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE V ; Des effets de commerce et des garanties
TITRE Ier ; Des effets de commerce
Chapitre Ier ; De la lettre de change
Section 1 ; De la création et de la forme de la lettre de change

Article L511-2


   La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
   Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
   Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
   Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)