CODE DE COMMERCE (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Du commerce en général
TITRE II ; Des commerçants
Chapitre III ; Des obligations générales des commerçants
Section 2 ; De la comptabilité des commerçants
Sous-section 1 ; Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
Article L123-24
Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans une banque, dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.