CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII ; Du contrat de louage
Chapitre IV ; Du bail à cheptel
Section IV ; Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
Paragraphe I ; Du cheptel donné au fermier
Article 1823
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.