CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VIII ; Du contrat de louage
Chapitre IV ; Du bail à cheptel
Section IV ; Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
Paragraphe I ; Du cheptel donné au fermier
Article 1822
(Loi du 9 juin 1941 Journal Officiel du 15 juin 1941)
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.