CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II ; PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI ; RETRAITES
SECTION II ; Cotisations
Article R426-7
Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation égale à 12 p. 100 du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a.