CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; AÉRONEFS
TITRE V ; DISPOSITIONS PÉNALES
Article R151-7
(Décret n° 91-262 du 4 mars 1991 art. 5 Journal Officiel du 9 mars 1991)
(Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 art. 3 Journal Officiel du 17 février 2000)
La formule du serment est la suivante : Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans les limites des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions au livre Ier et au chapitre VII du titre II du livre II du code de l'aviation civile et aux décrets pris pour son application. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.