CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE IV ; PERSONNEL NAVIGANT
TITRE Ier ; DISPOSITIONS COMMUNES
Article D410-2
(Décret n° 73-80 du 24 janvier 1973 art. 1er Journal Officiel du 25 janvier 1973)
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer le pouvoir de délivrer les titres aéronautiques visés au premier alinéa de l'article D. 410-1 ci-dessus aux autorités suivantes : Directeurs des régions aéronautiques civiles en métropole ; Directeur de la région aéronautique civile Antilles-Guyane ; Préfet du département de la Réunion ; Délégués du Gouvernement de la République dans les territoires d'outre-mer. Les arrêtés de délégations de pouvoirs prévus ci-dessus peuvent également autoriser les autorités en cause à déléguer respectivement la signature des actes correspondants : Aux chefs de district aéronautique civil en métropole et dans les départements d'outre-mer ; Aux chefs du service d'Etat de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer.