CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; AÉRODROMES
TITRE V ; AÉROPORTS DE PARIS
CHAPITRE Ier ; DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION I ; Aérodromes constituant l'Aéroport de Paris
Article D251-2
(Loi n° 99-409 du 21 mai 1999 art. 2 Journal Officiel du 26 mai 1999)
Pour chacun de ces aérodromes, des arrêtés pris par le ministre chargé de l'aviation civile, contresignés par le ministre des armées (armée de l'air et armée de mer, aéronavale) si ses services les utilisent, fixeront s'il y a lieu les modalités d'application.