CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre V ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre I ; Présentation des opérations
Chapitre IV ; Contrôle des conditions de présentation
Section IV ; Dispositions diverses et pénalités
Article L514-4
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 43 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement .