CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II ; Le fonds de garantie
Chapitre I ; Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Section VIII ; Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L421-10-1
(inséré par Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 art. 3 Journal Officiel du 3 octobre 1992)
Les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-8-1, L. 421-9, L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.