CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre V ; Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
Chapitre I ; Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Section I ; Dispositions générales
Article L351-2
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 art. 1 VII Journal Officiel du 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992)
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 14, art. 32 III Journal Officiel du 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 30 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance afférentes : - aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; - à la responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, à l'exception de la responsabilité du transporteur ; Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.