CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre V ; Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
Chapitre I ; Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Section I ; Dispositions générales
Article L351-1
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
(Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 art. 14 Journal Officiel du 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 30 I, II Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Dans le présent titre : 1° le mot : "Etat" désigne un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes ; 2° l'expression : "libre prestation de services" désigne le régime des opérations de libre prestation de services définies au 4° de l'article L. 310-3 lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque d'entre elles sont réalisées : a) l'opération est effectuée à partir d'un Etat qui n'est pas membre des Communautés européennes, b) l'Etat d'origine de l'entreprise qui effectue l'opération n'est pas membre des communautés européennes, c) l'Etat où se trouve le risque couvert ou l'engagement pris n'est pas membre des Communautés européennes.