CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre I ; Les engagements réglementés
Section II ; Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
Article L331-3
(Transféré par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 5 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.