CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre VIII ; Sanctions
Article L328-3
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 27 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Les dispositions de l'article 433, des 2°, 3° et 4° de l'article 437, des articles 439, 455 et 458 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.