CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre VIII ; Sanctions
Article L328-2
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 27 I Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 art. 3 III Journal Officiel du 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)
Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1. Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1.