CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre II ; Régime administratif
Chapitre II ; Règles de constitution et de fonctionnement
Section IV ; Sociétés d'assurance mutuelles
Article L322-26-6
(Transféré par Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 3 I, art. 4 V Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.