CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre III ; Les entreprises
Titre I ; Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section IV ; Sanctions
Article L310-27
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 3 VIII, art. 16 II Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
(Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 art. 14 Journal Officiel du 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996)
Le fait de pratiquer sur le territoire de la République une des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-1 sans se conformer aux dispositions des articles L. 310-2 et L. 310-6 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F . Lorsqu'une personne physique a commis l'une des infractions prévues au précédent alinéa, la diffusion de la décision, dans les conditions prévues par l'article 712-2 du code pénal, peut être prononcée à titre de peine complémentaire. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des mêmes infractions. Elles encourent les peines suivantes : 1° l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal. Les personnes ayant souscrit de bonne foi un contrat auprès de l'entreprise dont la fermeture a été ordonnée par le tribunal bénéficient des mêmes privilèges et garanties que ceux réservés par le présent code aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats en cas de liquidation d'une entreprise d'assurance.