CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre VI ; Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section III ; Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère
Article L160-4
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.