CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre VI ; Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
Chapitre unique
Section III ; Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère
Article L160-3
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 37 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990)
Les personnes physiques résidant sur le territoire de la République française et les personnes morales, pour les activités se rattachant à leur établissement en France, peuvent souscrire des contrats d'assurance et de capitalisation libellés en monnaie étrangère.