CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre IV ; Les assurances de groupe
Chapitre unique
Article L140-2
(inséré par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 16 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
Les sommes dues par l'adhérent au souscripteur au titre de l'assurance doivent lui être décomptées distinctement de celles qu'il peut lui devoir, par ailleurs, au titre d'un autre contrat.