CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre IV ; Les assurances de groupe
Chapitre unique
Article L140-1
(Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 art. 35 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 16 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
Est un contrat d'assurance de groupe, le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.