CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)
Livre I ; Le contrat
Titre I ; Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
Chapitre I ; Dispositions générales
Article L111-5
(Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 art. 26 Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Décret n° 85-863 du 2 août 1985 art. 1 II Journal Officiel du 15 août 1985)
(Loi n° 90-509 du 25 juin 1990 art. 3 Journal Officiel du 27 juin 1990 en vigueur le 1er août 1990)
(Loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 art. 42 X Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
(Ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 art. 1 Journal Officiel du 22 avril 2000 en vigueur le 1er juillet 2000)
I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31. II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 132-30 et L. 132-31. Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes : - les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-5 sont supprimés ; - les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-6 sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas".