CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section I ; Dispositions générales
Article R431-6
(Décret n° 85-864 du 2 août 1985 art. 5 Journal Officiel du 15 août 1985)
(Décret n° 89-351 du 2 juin 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 juin 1989)
(Décret n° 93-176 du 5 février 1993 art. 1 Journal Officiel du 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
Le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration de la caisse centrale de réassurance est fixé à trois.