CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section I ; Dispositions générales
Article R431-6-2
(Décret n° 89-351 du 2 juin 1989 art. 1 Journal Officiel du 4 juin 1989)
(Décret n° 93-176 du 5 février 1993 art. 3 I Journal Officiel du 7 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 13 juillet 1994)
Le mandat de membre du conseil d'administration représentant l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.