CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre I ; Le contrat
Titre VII ; Le contrat d'assurance maritime
Chapitre II ; Règles communes aux diverses assurances maritimes
Section III ; Règlement de l'indemnité
Article R172-5
En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.