CODE DES ASSURANCES (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre I ; Le contrat
Titre VII ; Le contrat d'assurance maritime
Chapitre II ; Règles communes aux diverses assurances maritimes
Section III ; Règlement de l'indemnité
Article R172-4
Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire. Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.