CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre V ; Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Titre I ; Présentation des opérations
Chapitre VI ; Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France
Article A516-1
(Arrêté du 5 septembre 1979 art. 1 Journal Officiel du 4 octobre 1979)
(Arrêté du 22 mars 1995 art. 1 Journal Officiel du 30 mars 1995)
Sont seuls habilités à délivrer l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 les organismes professionnels suivants : La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances, pour les courtiers d'assurances, les associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer dans une société de courtage d'assurances ainsi que pour leurs salariés et mandataires ; La fédération française des sociétés d'assurances, pour les agents généraux d'assurances ; La fédération nationale de syndicats d'agents généraux d'assurances, pour les salariés et mandataires des agents généraux d'assurances.