CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre IV ; Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre III ; Organismes particuliers d'assurance
Chapitre I ; La caisse centrale de réassurance
Section II ; Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe IV ; Risques d'attentats
Article A431-5
(Arrêté du 7 juin 1979 art. 1 Journal Officiel du 9 juin 1979)
(Arrêté du 10 septembre 1985 art. 3 Journal Officiel du 9 octobre 1985)
(Arrêté du 23 octobre 1986 art. 1 Journal Officiel du 25 octobre 1986 en vigueur le 1er septembre 1986)
(Arrêté du 6 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 mai 1988)
La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10.