CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre III ; Régime financier
Chapitre V ; Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
Section II ; Frais d'acquisition et de gestion
Paragraphe IV ; Assurances des risques de catastrophes naturelles
Article A335-19
(Arrêté du 10 septembre 1985 art. 2 Journal Officiel du 9 octobre 1985)
Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 8 p. 100 du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie. Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.