CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre I ; Principes généraux
Article A341-1
(inséré par Arrêté du 7 mai 1993 art. 2 Journal Officiel du 29 mai 1993)
Pour l'application de l'article R. 341-10, les branches mentionnées à l'article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante : - accidents et maladie (1 et 2) ; - incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ; - assurance automobile (3 et 10) ; - assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ; - responsabilité civile générale (13) ; - crédit et caution (14 et 15) ; - autres branches (16, 17 et 18). Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.