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CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre III ; Les entreprises
Titre IV ; Dispositions comptables et statistiques
Chapitre I ; Principes généraux

Article A341-1


(inséré par Arrêté du 7 mai 1993 art. 2 Journal Officiel du 29 mai 1993)


   Pour l'application de l'article R. 341-10, les branches mentionnées à l'article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :
   - accidents et maladie (1 et 2) ;
   - incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;
   - assurance automobile (3 et 10) ;
   - assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;
   - responsabilité civile générale (13) ;
   - crédit et caution (14 et 15) ;
   - autres branches (16, 17 et 18).
   Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)