CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre I ; Le contrat
Titre II ; Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre V ; L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article A125-3
(Arrêté du 10 septembre 1985 art. 1 Journal Officiel du 9 octobre 1985)
(inséré par Arrêté du 5 septembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 12 septembre 2000)
Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre d'arrêtés relatifs au même risque pris depuis le 2 février 1995.