Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DES ASSURANCES (Partie Arrêtés)
Livre I ; Le contrat
Titre III ; Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
Chapitre I ; Dispositions générales
Section I ; Valeur de référence au contrat

Article A131-1


(Arrêté du 11 septembre 1992 art. 1 I, II Journal Officiel du 12 septembre 1992)


(Arrêté du 19 mars 1993 art. 1 I Journal Officiel du 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993)


(Arrêté du 13 mars 1997 art. 1 Journal Officiel du 16 mars 1997)


   Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le contrat.
   Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de présentation à l'assureur de la demande de prestation.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)