CODE DE L'ARTISANAT
Titre VII ; De l'assistance aux artisans sans travail
Article 76
(Décret n° 55-656 du 20 mai 1955 art. 4 Journal Officiel du 22 mai 1955)
Les chambres de métiers peuvent créer et gérer des caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.