CODE DE L'ARTISANAT
Titre VI ; Des adjudications et des marchés
Chapitre II ; Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans
Article 75
Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs intéressés.