• TEXTES GENERAUX

1. présentation,
2. directive 97-52/CEE du Parlement Européen et du Conseil du 13/10/97 (JOCE n° L328 du 28/11/97) modifiant les directives,

• 92/50/CEE - SERVICES
• 93/36/CEE - Fourniture
• 93/37/CEE - Travaux.

3. code des marchés publics (livre V) - décret n° 2001-210 du 07/03/2001,
4. loi n° 91 - 3 du 03/01/91 (JORF du 05/01/91) relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - modifiée par les lois n° 92 - 1336 du 16/12/92 Art. 296 (JORF du 23/12/92) et n° 97 - 50 du 22/01/97 (JORF du 23/01/97).
5. décret n° 92 - 311 du 31/03/92 (JORF du 01/04/92) soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, et modifiant le livre V du code des marchés publics (JORF du 01/04/92) modifié par les décrets n° 94 - 149 du 21/02/94 (JORF du 22/02/94) et n° 98 112 du 27/02/98 (JORF du 28/02/98) - travaux, fournitures, prestations de services,
6. décret n° 99 - 634 du 19/07/99 modifiant le code des marchés publics (JORF du 24/07/99),
7. arrêté du 31/03/92 relatif au montant des marchés publics de fournitures et des marchés publics et contrats de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la communauté économique européenne (JORF du 01/04/92) modifié par l'arrêté du 03/08/93 (JORF du 10/08/93),
8. arrêté du 09/02/94 (JORF du 26/02/94) relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité (JORF du 26/02/94) modifié par les arrêtés du 17/01/96 (JORF du 25/01/96) et du 22/04/98 (JORF du 15/05/98),
9. circulaire du 05/07/94 (JORF du 26/08/94) relative à la référence aux normes dans les marchés publics et les contrats soumis à certaines procédures communautaires,
10. montant des seuils applicables dans le domaine des marchés publics à compter du 01/01/2000.

La directive précise que les Etats membres prennent, en ce qui les concerne les procédures de passation des marchés relevant du champ d'application des directives 93/37/CEE ("Marchés Publics de Travaux"), 93/36/CEE ("Marchés Publics de Fournitures") et 92/50 ("Marchés Publics de Services"), les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés publics où les règles nationales transposant ce droit.

• loi n° 92-10 du 04/01/92 art. L22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel (JORF du 07/01/92),
• décret n° 92-964 du 07/09/92 art. R241-21 à 24 du nouveau code de procédure civile (JORF du 11/09/92).

ENCEINTE CONCERNEE A BRUXELLES
DG - Marché Intérieur
M. MATTERA - Tél. : 00.32.2.296.15.85

- Direction des affaires juridiques
Tour de Lyon
207, rue de Bercy
75572 PARIS - Cedex 12
M. ALLAIN - Tél. : 01.53.17.87.47

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Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy
Télédoc 811
75574 PARIS - Cedex 12
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• TEXTES

Directive 93/36/CEE du 14/06/93 (JOCE n° L.199 du 09/08/93) se substituant aux directives (77/62/CEE du 21/12/76 (JOCE n° L15 du 15/01/77) et 88/295/CEE (JOCE n° L127 du 20/05/88),

Il s'agit de développer la concurrence intracommunautaire dans un domaine encore très protégé, malgré l'existence de la directive 77/62/CEE.

Concerne des contrats à titre onéreux conclus par écrit entre un entrepreneur et un pouvoir adjudicateur (Etat, collectivités territoriales et organismes de droit public) ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits

La référence aux normes nationales transposant des normes européennes ou aux spécifications techniques communes est obligatoire. Si de tels documents n'existent pas, une hiérarchie est établie dans les autres textes utililsables (normes nationales transposant des normes internationales, autres normes obligatoires, autres normes).

L'information sur le marché est améliorée entre autres par :

• la pré information des entreprises intéressées,
• l'annonce des résultats des marchés passés,
• la rationalisation des procédures de publicité et de la prolongation des délais,
• le recours à l'usage des procédures de "gré à gré" est limité.

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FIEEC (fédération des industries électriques, électroniques et de communication)
11-17, rue Hamelin
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M. HEGER - Tél. : 01.45.06.70.55 - M. RICATTE - Tél. : 01.45.05.70.71.

• TEXTES

Directive n° 92/50/CEE du Conseil du 18/06/92 (JOCE n° L209 du 24/07/92).

La directive couvre les marchés de services dans tous les secteurs, sauf ceux dits "exclus" (eau, énergie, transports et télécommunications), dès lors qu'ils atteignent un montant de 200.000 écus. Ils concernent les contrats passés avec les mêmes pouvoirs adjudicateurs que ceux prévus par la directive "Travaux".

• REFERENCE AUX NORMES

La référence aux normes nationales transposant des normes européennes ou aux spécifications techniques communes est obligatoire. Si de tels documents n'existent pas, une hiérarchie est établie dans les autres textes utilisables (normes nationales transposant des normes internationales, autres normes nationales, autres normes).

1. - code des marchés publics - décret n° 2001-210 du 07/03/2001,
2. - loi n° 91-3 du 03/01/91 modifiée (cf. marchés publics textes généraux),
3. - décret n° 92-311 du 31/03/92 modifié (cf. marchés publics textes généraux),
4. - arrêté du 09/02/94 modifié (cf. marchés publics textes généraux),
5. - circulaire du 20/12/99 relative à la transposition de la directive 92/50 du 18/06/92 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JORF du 29/12/99).

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• TEXTES

Directive 93/37/CEE du Conseil du 14/06/93 (JOCE n° L199 du 09/08/93), se substituant aux directives 71/305/CEE du 26/07/71 (JOCE n° L185 du 16/08/71) - 78/669/CEE (JOCE n° L225 du 16/08/78) et 89/440/CEE du 18/07/89 (JOCE n° L210 du 21/07/89).

Date d'entrée en vigueur de la directive : 01/07/94).

Les marchés publics de travaux sont des contrats à titre onéreux, conclus par écrit entre un entrepreneur d'une part et, d'autre part, un pouvoir adjudicateur (Etat, collectivités territoriales et organismes de droit public). La liste des organismes de droit public est portée en annexe I de la directive 71/305/CEE et fait l'objet d'une actualisation continue.

La directive 71/305/CEE marque que la coordination des procédures nationales de passation des marchés publics des travaux devait s'effectuer sur la base des principes suivants :

• interdiction des spécifications techniques ayant un effet discriminatoire,
• publicité suffisante des marchés,
• élaboration d'une procédure permettant de veiller en commun à l'observation de ces principes.

Le montant a été relevé à 5 millions d'écus hors TVA par la directive 89/440/CEE

• REFERENCE AUX NORMES

La référence aux normes nationales, transposant des normes européennes, aux agréments techniques européens ou aux spécifications techniques communes, est obligatoire.

En leur absence, le marché doit faire référence aux spécifications techniques nationales reconnues conformes aux exigences essentielles selon les procédures prévues par les directives (notamment directives 89/106/CEE du 21/12/88 (JOCE n° L40 du 11/02/89) relative aux produits de la construction. Une hiérarchie des autres textes utilisables est établie (normes nationales transposant des normes internationales, autres normes nationales, autres normes).

• TRANSPOSITIONS FRANCAISES

1. - loi N° 91-3 du 03/01/91 modifiée (cf. marchés publics - textes généraux),
2. - décret n° 92-311 du 31/03/92 modifié (cf. marchés publics - textes généraux),
3. - arrêté du 31/03/92 modifié (cf. marchés publics - textes généraux),
4. - arrête du 09/02/94 modifié (cf. marchés publics - textes généraux),
5. - circulaire du 05/07/94 (cf. marchés publics - textes généraux).

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Direction Générale de l’Industrie, des Technologies de l’Information et des Postes (DIGITIP)
Service de l'Innovation et de la Qualité (SIQ)
Sous-Direction de la Qualité pour l’Industrie et de la Normalisation (SQUALPI)
64-70, allée de Bercy
Télédoc 811
75574 PARIS - Cedex 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél. : 01.53.44.96.69

SERCE (syndicat des entrepreneurs de réseaux et de constructions électriques)
28, rue Bayard
75008 PARIS
M. FABRES - Tél. : 01.47.20.42.30

FIEEC (fédération des industries électriques, électroniques et de communication)
11-17, rue Hamelin
75783 PARIS - Cedex 16
M. RICATTE - Tél. : 01.45.05.70.71.

FNTP
3, rue de Berry
75008 PARIS
Tél. : 01.44.13.31.41

MTPS
39, rue Louis Blanc
92400 - COURBEVOIE
Tél. : 01.47.17.63.20

FFB
9, rue la Pérouse
75016 - PARIS
Tél. : 01.40.69.51.00

CAPEB
46, avenue d'Ivry
75013 - PARIS
Tél. : 01.44.24.59.59

Syntec
3, rue Léon Bonnet
75006 - PARIS
Tél. : 01.44.30.49.00

• TEXTES

• directive 93/38/CEE du Conseil du 14/06/93 (JOCE n° L199 du 09/08/93) modifiée par la directive 98/04/CEE du Parlement européen et du Conseil du 16/02/98 (JOCE n° L101 du 01/04/98),
• directive 92/13/CEE du 25/02/92 (JOCE n° L076 du 23/03/92).

La directive 93/38/CEE, relative aux procédure de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, fixe des règles en matière de passation des marchés destinées à assurer des chances équitables aux fournisseurs et entrepreneurs potentiels.

La directive 92/13 comporte des dispositions spécifiques permettant de garantir l'application effective de la directive 93/38. Notamment, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les décisions adoptées par les entités adjudicatrices peuvent faire l'objet de recours efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, au motif que ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de passation des marchés ou les règles nationales transposant ce droit.

Sont concernés les contrats de fournitures ou de travaux passés par les pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales et organismes de droit public) mais aussi les entreprises publiques des secteurs de l'eau, l'énergie, les transports, les télécommunications.

Les seuils sont de 400.000 euros hors TVA pour les marchés de fournitures (hors entreprises du secteur des télécommunications), 600.000 euros hors TVA pour les marchés de fournitures, des entreprises du secteur des télécommunications, 5 millions d'euros hors TVA pour les marchés de travaux.

• REFERENCE AUX NORMES

La référence aux normes et spécifications techniques européennes est obligatoire. En l'absence de tels documents, il est recommandé de faire référence aux autres normes en usage dans l'UE.

• TRANSPOSITIONS FRANCAISES

1. - loi n° 92-1282 du 11/12/92 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JORF du 12/12/92) - modifiée par la loi n° 97-50 du 22/01/97 (JORF du 23/01/97) et la loi n° 93-1416 du 29/12/93 - recours (JORF du 01/01/94),
2. - décret n° 93-990 du 03/08/93 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JORF du 10/08/93) - modifié par le décret n° 98-113 du 27/02/98 (JORF du 28/02/98),
3. - arrêté du 09/02/94 (JORF du 26/02/94) relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité - modifié par les arrêtés du 17/01/96 (JORF du 25/01/96) et du 22/04/98 (JORF du 15/05/98) - cf marchés publics, textes généraux,
4. - circulaire du 05/07/94 (JORF du 26/08/94 - cf. marchés publics, textes généraux),

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64-70, allée de Bercy
Télédoc 811
75574 PARIS - Cedex 12
M. Michel COLOMB D'ECOTAY - Tél. : 01.53.44.96.69

-FIEEC (fédération des industries électriques, électroniques et de communication)
11-17, rue Hamelin
75783 PARIS - Cedex 16
M. RICATTE - Tél. : 01.45.05.70.71.

GIMELEC (groupement des industries de matériels d'équipements électriques et de l'électronique industrielle associée)
11-17, rue Hamelin
75783 PARIS - Cedex 16
M. CAZENAVE - Tél. : 01.45.05.71.52 - M. RICATTE - Tél. : 01.45.05.70.71

SYCABEL (syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques)
3, avenue Hoche
75008 - PARIS
M. COURTOISEL - Tél. : 01.47.64.68.24

GITEP (groupement des industriels des télécommunications et d'électroniques professionnelles)
11-17, rue Hamelin
75783 - PARIS
Mme DELMAS - Tél. : 01.45.05.71.95 (pour l'ensemble des affaires),
M. PENVERNE - Tél. : 01.45.05.71.94 (pour les questions se rapportant à l'électronique professionnelle)
M. MOLLERON - Tél. : 01-45-05-70.64 (pour les questions se rapportant aux équipements de télécommunications).