J.O. du 01/08/1993

• Décret no 93-968 du 26 juillet 1993 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D

J.O. du 03/08/1993

• Décret no 93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
• Décret no 93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
• Décret no 93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris
• Décret no 93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
• Décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
• Décret no 93-970 du 29 juillet 1993 modifiant le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
• Décret no 93-969 du 28 juillet 1993 portant application de l'article L.321-9(7o) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l'article L.253ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

J.O. du 05/08/1993

• Décret no 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
• Décret no 93-979 du 4 août 1993 portant modification du décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
• Décret no 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
• Décret no 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

J.O. du 06/08/1993

• Décret no 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public
• LOI no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

J.O. du 07/08/1993

• Décret no 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
• Décret no 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
• Décret no 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

J.O. du 08/08/1993

• Décret no 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
• Décret no 93-987 du 2 août 1993 portant modification du décret no 85-1501 du 31 décembre 1985 modifié autorisant le ministre de la culture à déléguer sa signature
• Décret no 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale
• Décret no 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux
• Décret no 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens

J.O. du 10/08/1993

• Décret no 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73A, 73F, 73G, 73H, 74 et 384Abis de l'annexe III au code général des impôts
• Décret no 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

J.O. du 11/08/1993

• Décret no 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
• Décret no 93-993 du 4 août 1993 relatif à la répartition pour 1993 du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
• LOI no 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité
• Décret no 93-996 du 4 août 1993 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
• Décret no 93-994 du 4 août 1993 modifiant le décret no 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

J.O. du 12/08/1993

• Décret no 93-997 du 10 août 1993 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique)

J.O. du 14/08/1993

• Décret no 93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
• Décret no 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
• Décret no 93-1000 du 9 août 1993 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane
• Décret no 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras

J.O. du 18/08/1993

• Décret no 93-1005 du 16 août 1993 fixant le coût du poste de formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article 5 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984
• Décret no 93-1006 du 11 août 1993 modifiant certaines dispositions du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat
• Décret no 93-1002 du 10 août 1993 relatif au fonctionnement des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse des Français de l'étranger
• Décret no 93-1004 du 10 août 1993 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la gestion financière des organismes de sécurité sociale du régime général

J.O. du 19/08/1993

• Décret no 93-1007 du 17 août 1993 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes)
• Décret no 93-1008 du 18 août 1993 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

J.O. du 20/08/1993

• Décret no 93-1009 du 18 août 1993 portant modification des dispositions relatives au concours technique que peuvent apporter les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés

J.O. du 21/08/1993

• Décret no 93-1010 du 19 août 1993 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au décret no 55-806 du 17 juin 1955 modifié pris pour l'application de l'article 1146 du code rural

J.O. du 24/08/1993

• Décret no 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées
• Décret no 93-1012 du 23 août 1993 modifiant le décret du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

J.O. du 25/08/1993

• Décret no 93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret no 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
• LOI no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
• Décret no 93-1014 du 17 août 1993 modifiant le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération

J.O. du 26/08/1993

• Décret no 93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
• Décret no 93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire

J.O. du 27/08/1993

• Décret no 93-1019 du 25 août 1993 portant virement de crédits
• Décret no 93-1018 du 26 août 1993 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

J.O. du 28/08/1993

• Décret no 93-1025 du 26 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
• Décret no 93-1021 du 26 août 1993 relatif aux modalités de constatation des soins prescrits aux assurés sociaux atteints d'une affection de longue durée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 93-1022 du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:Décrets en Conseil d'Etat) et le décret no 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural
• Décret no 93-1023 du 27 août 1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
• Décret no 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et les décrets no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et no 90-162 du 19 février 1990

J.O. du 31/08/1993

• Décret no 93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse